J.O. 40 du 16 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis n° 2006-0006 du 5 janvier 2006 sur la décision tarifaire n° 2005159 de France Télécom relative à la tarification des appels depuis les publiphones vers les services de renseignements accessibles par les numéros 118 008 (Pages Jaunes) et 118 001 (Intra Call Center)

NOR : ARTT0600001V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu le décret no 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 29 novembre 2005 ;

Vu les éléments d'information complémentaires transmis le 23 décembre 2005 ;

Après en avoir délibéré le 5 janvier 2006 ;

Depuis la publication du décret no 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier, la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique).

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.



I. - Objet de la décision tarifaire


La présente décision tarifaire de France Télécom s'inscrit dans le contexte de l'ouverture d'un nouveau format de numéros afin de remplacer le « 12 » comme numéro d'appel vers les services de renseignements téléphoniques.

Elle a pour objet l'insertion au catalogue des prix de la tarification de services de renseignements depuis les publiphones, accessibles par les numéros attribués respectivement à Pages Jaunes et à Intra Call Center.

Elle complète la décision tarifaire no 2005148 de France Télécom relative à la tarification de services de renseignements (1) depuis un poste d'abonné.

Les appels vers ces numéros de renseignements téléphoniques sont tarifés comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 40 du 16/02/2006 texte numéro 68



La tarification est la transcription en UTP (unité télécom publiphonie) du tarif appliqué depuis un poste d'abonné.


II. - Analyse de l'Autorité


Les tarifs des appels émis depuis un publiphone de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les numéros spéciaux, et notamment les numéros 118 008 et 118 001, sont contrôlés dans les conditions prévues à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques.

Conformément à l'article R. 20-30-11 IV, les tarifs de ces prestations sont soumis à communication préalable à l'ARCEP.

Les prix proposés dans la présente décision tarifaire sont semblables à celui des appels vers les numéros 118 712 de France Télécom : depuis un publiphone, le prix des appels est majoré de 10 % à 32 % par rapport à celui des appels émis depuis un poste d'abonné, selon la télécarte utilisée.

Par ailleurs, l'Autorité note que les niveaux de reversement entre, d'une part, France Télécom et, d'autre part, Pages Jaunes et Intra Call Center sont identiques pour les postes fixes et les publiphones.

Les prix proposés sont abordables.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.

En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2006.



Le président,

P. Champsaur


(1) Avis no 2005-1021 en date du 17 novembre 2005 sur la décision tarifaire no 2005148 de France Télécom relative à la tarification de services de renseignements.